loi AGEC : la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire de 2020

La loi AGEC, du 10 février 2020, donne un cadre juridique pour réduire notre impact sur l’environnement.

Elle aborde 6 grands chapitres :

1/ La lutte contre le gaspillage alimentaire, en interdisant la destruction des invendus encore consommable par exemple.

2/ La promotion de l’économie circulaire pour encourager le recyclage, la conception de produit plus durable, moins consommateurs de ressources naturelles.

3/ L’application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) à de nouvelles filières selon le principe « pollueur-payeur ».

4/ La lutte contre l’obsolescence programmée en concevant des produits plus durables.

5/ L’amélioration de la transparence des entreprises concernant leurs pratiques et impacts sur l’environnement.

6/ Le renforcement du tri des déchets, avec la mise en place de solutions pour faciliter la collecte sélective et leur valorisation. La valorisation des biodéchets fait bien sûr partie de ce chapitre du tri des déchets.

Que dit la loi concernant le biodéchet ?

A partir du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi AGEC, le tri des biodéchets devient obligatoire pour tous les professionnels et les particuliers.

Tous les professionnels, quel que soit leur activité, leur taille et leur volume des biodéchets produits (d’une personne seule à un restaurant d’entreprise) sont concernés. L’obligation de trier et de traiter les biodéchets (ou de les faire traiter), au même titre que pour tous les autres déchets, est de la responsabilité du dirigeant. A lui de choisir la solution qui lui convient.

Concernant les particuliers, c’est aux collectivités locales de proposer des solutions de valorisation. Elles peuvent prendre 3 formes :

• une collecte directement auprès des foyers ou avec des points d’apport volontaire ;
• la mise à disposition de composteur collectif, c’est à dire en pied d’immeuble et en pied de quartier ;
• la possibilité d’acheter à un prix souvent préférentiel un composteur individuel, pour composter chez soi. Le composteur proposé restera très basique.