NATYW
Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente des produits de la marque NATYW, ainsi que les droits et obligations respectifs de la société UP FI CONSEILS (le « Vendeur ») et de tout acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier (le  « Client »).

La société UP FI CONSEILS est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 848 945 770. Son siège social est 3 allée des Landes, 69390 VOURLES. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR84848945770.

Les CGV s’appliquent de plein droit à la relation entre le Vendeur et le Client et à toutes les ventes des produits et services proposés par le Vendeur sans que cette liste soit limitative, en tous lieux et en tout temps. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit du Vendeur. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit ci-après défini. Le Client peut les consulter librement sur le Site internet du Vendeur.

La Société exploite un site internet (le « Site internet ») accessible à l’adresse https://natyw.fr sur lequel sont proposés ses produits et services à la vente et/ou à la réservation et un formulaire de contact.

2. Informations précontractuelles

Le Vendeur communique au Client l’ensemble des informations précontractuelles requises.

2.1 Définition

Le terme « Mobilier-composteur » désigne le composteur mis au point et commercialisé par la société UP FI CONSEILS composé de tiroirs et d’un habillage design. Le composteur est breveté. Il existe plusieurs tailles et/ou modèles de Mobilier-composteur.

Le terme « NATYW » est la marque déposée par la société UP FI CONSEILS.

Le terme « Client » désigne la personne qui contractualise avec le Vendeur. Il peut être, selon son usage :

• pour son usage personnel : une personne physique majeure ou une personne morale (entreprise, association, Administration, collectivité, …)
• pour revendre le produit : une personne morale servant d’intermédiaire à la vente.

Le terme « Produit » désigne l’ensemble des articles proposés à la vente par le Vendeur. Il peut s’agir du Mobilier-composteur (toutes tailles et tous modèles), de ses accessoires et de tout autres produits proposés.

Le terme « Accessoires » désigne l’ensemble des produits accessoires qui sont proposés à la vente par le Vendeur en plus du Mobilier-composteur : bioseau, outils, broyat, …

Le terme « Habillage » désigne la matière et la couleur qui enveloppe le Mobilier-composteur lui donnant son aspect extérieur. L’Habillage peut être standard ou spécifique si le Client le souhaite personnalisé.

Le terme “Sur mesure” désigne un Habillage fait spécifiquement pour le Client ou personnalisé ou en cas de modification et rajout de fonction sur le Mobilier-composteur.

Le terme « Notice » désigne le document précisant les consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien du Mobilier-composteur, ainsi que les conseils d’utilisation du compost obtenu.

2.2 Documents commerciaux

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés par le Vendeur sont présentées sur ses documents commerciaux et sur son Site internet.

Les documents commerciaux peuvent prendre la forme d’une plaquette commerciale, d’une présentation sous forme de diaporamas, d’une vidéo, …

Les documents commerciaux restent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent pas donner lieu à modification et personnalisation sauf accord écrit du Vendeur.

Les photographies et visuels sur ces supports commerciaux ne sont pas contractuels.

3. Commandes

3.1 Prise de commande

Toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La prise de commande par le Vendeur peut se faire de trois façons :

1. Une commande avec un devis proposé par le Vendeur et signé avec « Bon pour Accord » par le Client. Le devis reprend toutes les caractéristiques des produits et/ou services, leurs prix, le délai de livraison et son délai maximum de validation,
2. Une commande passée sur le Site internet (e-commerce), en respectant tout la chaîne de validation de commande en ligne par le Client :

• la confirmation de commande est envoyée par le Vendeur une fois validée. Celui-ci se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime,
• le délai de livraison n’est pas indiqué sur le Site internet mais précisé par le Vendeur avec la confirmation de commande,
• les composteurs avec un Habillage personnalisé ne peuvent pas être commandés directement sur le Site internet mais doivent faire l’objet d’un devis signé du Client,

3. Une commande passée sur un salon ou une foire commerciale.

3.2 Acompte à la commande

La commande n’est confirmée qu’après le versement d’un acompte de 30% calculé sur le total TTC du devis signé.

Cet acompte peut être versé au Vendeur par tout moyen :

• par chèque adressé au siège de la société UP FI CONSEILS,
• par le Site internet du Vendeur et avec le prestataire de service de paiement en ligne choisi par le Vendeur,
• par CB via un lien numérique envoyé par le Vendeur,
• en espèces dans la limite des plafonds légalement autorisés.

L’acompte ne peut faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation légal pour le cas d’une commande passée à distance notamment sur le Site internet.

En cas d’annulation de la vente par le Vendeur, celui-ci s’engage à rembourser au Client l’acompte reçu.

3.3 Client professionnel servant d’intermédiaire

D’un commun accord entre le Vendeur et le Client professionnel, celui-ci peut acheter ou louer le Mobilier-composteur pour le revendre ou le sous-louer à un autre client.

Le Client peut aussi être un apporteur d’affaires et être rémunéré sous forme de commission.

Dans ces deux cas, intermédiaire ou commission, les conditions commerciales seront définies dans un contrat spécifique complémentaire ou dérogatoire aux CGV.

4. Prix

4.1 Prix du Mobilier-composteur et des accessoires

Tous les prix du Mobilier-composteur et de ses accessoires sont mentionnés sur le devis et sur le Site internet, en Euro hors taxe et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable le jour de la commande.

4.2 Prix de la livraison

Les frais de livraison sont précisés sur le devis et le Site internet, en fonction du Produit livré. Ils s’appliquent uniquement pour les livraisons faites sur le territoire de la France continentale, c’est-à-dire de la France métropolitaine sans la Corse.

Pour les livraisons en dehors de celle-ci, y compris à l’Etranger, un devis spécifique pour les frais engagés (droits de Douane, frais du transitaire) est envoyé au préalable au Client et doit être accepté par lui par écrit. Dans le cas des droits de Douane et des frais liés, le Client pourra être amené à régler directement le prestataire en charge du dédouanement.

Sans accord sur les frais de livraison, la commande est réputée non acceptée par le Vendeur.

5. Paiement du solde

Toute commande doit être intégralement réglée avant expédition, sauf accord spécifique du Vendeur.

Le paiement s’effectue selon les modes proposés : virement, carte bancaire, ou tout moyen accepté par le Vendeur.

En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées au Client conformément aux modalités de calcul indiquées sur la facture. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire et obligatoire de 40€ pour couvrir les frais de recouvrement dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client. En cas d’annulation, l’acompte versé par le Client reste acquis au Vendeur selon l’article 3.2 des CGV.

6. Droit de rétractation

6.1 Lorsque le Client est une personne physique

Pour les ventes faites sur le Site internet, selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation pour les ventes e-commerce, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, à partir du lendemain de la livraison. Les frais de retour du Mobilier-composteur sont à la charge du Client. Le montant estimé du coût de son retour est de l’ordre de celui facturé par le Vendeur au Client. En cas de dommage subi par le Produit lors du retour, le Vendeur se réserve le droit de s’opposer au droit de rétractation du Client.

En cas de « Sur-mesure », le droit de rétractation ne s’applique pas.

Pour les ventes faites à distance (devis envoyé par e-mail et signé à distance), avec un devis signé portant « Bon pour accord » par le Client, les mêmes règles de rétraction que celles de la vente sur le Site internet s’appliquent (voir ci-dessus).

Pour les ventes faites au domicile du Particulier, les mêmes règles de rétraction que celles de la vente sur le Site internet s’appliquent (voir ci-dessus).

Pour le cas où le Client ferait jouer son droit de rétractation dans les conditions sus énoncées, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison. Le remboursement interviendra au plus tard à la date de récupération des biens par le Vendeur.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Pour les ventes faites dans les locaux de l’entreprise UP FI CONSEILS, la vente est ferme et définitive. Le Client ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.

Pour les ventes faites sur un salon ou une foire commerciale, selon l’article L. 224-59 du Code de la consommation, la vente est ferme et définitive. Le Client ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation. 

6.2 Lorsque le Client est un professionnel

La signature du devis par le Client avec « Bon pour accord » rend la vente ferme et définitive.

7. Livraison

7.1 Délai de livraison

Les délais de livraison sont précisés par le Vendeur :

• dans le cas d’une commande par le Site internet, le délai n’est pas indiqué au moment de la commande mais plus tard avec la confirmation de celle-ci par le Vendeur. En effet, le Vendeur ne dispose pas forcément du produit en stock au moment de la commande ;
• au-delà d’un délai de 3 mois, le Client peut considérer que ce délai est trop long et il est en droit d’annuler sa commande. Dans ce cas, le Vendeur remboursera l’acompte reçu, sans que des frais supplémentaires ne soit retenus à sa charge ;
• dans le cas d’une commande avec un devis, une période estimative de livraison est indiquée sur celui-ci. En cas de non-respect par le Vendeur du délai contractuel, le Client est en droit d’annuler sa commande dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Au moment du départ des produits, la date de livraison annoncée reste estimative, dans le respect des délais moyens de livraison.

7.2 Lieu de livraison

La livraison des produits s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. Les coordonnées du Client (nom, téléphone, mail) sont transmises au transporteur pour les besoins de la livraison.

Le Mobilier-composteur est livré tout assemblé et emballé sur une palette, représentant un colis volumineux, variable selon les modèles, et un poids minimum de 65 kg environ.

Les dimensions (hors emballage) du Mobilier-composteur sont indiquées sur le Site internet. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et s’assure que la livraison d’un tel volume est possible à l’intérieur de son domicile, en vérifiant par exemple la taille de l’ascenseur, de la montée d’escalier, des accès sur une terrasse, un balcon, etc…

Le transporteur choisi par le Vendeur se limite à déposer la palette au pied du domicile du Client. Le Client s’occupe de placer le Mobilier-composteur à l’endroit qu’il aura prévu à son domicile.

Le Client a confirmé sa présence sur place pour le jour de la livraison.

L’absence de réception du produit du fait du Client, son absence par exemple, restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, le Vendeur est en droit de facturer au Client des frais de ports supplémentaires pour le nouvel envoi.

En cas de livraison impossible pour des problèmes d’accès, le Vendeur ne peut pas en être tenu responsable. Le Vendeur peut accepter de reprendre le Mobilier-composteur et de rembourser les sommes reçues du Client, après déduction des frais engagés pour ce retour et des frais éventuels liés à des dommages subis par le produit. En revanche, aucun remboursement ne sera effectué en cas de produit “Sur mesure”.

7.3 Acceptation des produits

Le Client doit vérifier en présence du livreur l’état des produits à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit formuler des réserves sur le bon de livraison, refuser la livraison et notifier au Vendeur toute anomalie dans les plus brefs délais.

Toute réserve doit être motivée et accompagnée de preuves.

L’absence de réserve sur le bon de livraison entraine l’acceptation complète du produit par le Client.

8. Installation, utilisation et entretien

L’ensemble des consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien est indiqué dans la Notice fournie avec le Mobilier-composteur. Le Client est considéré comme en ayant pris connaissance et la conserve sur toute la durée d’utilisation du produit.

8.1 Lieu d’installation

Le Mobilier-composteur est livré tout monté. Il doit être installé à l’extérieur ou dans un endroit abrité mais aéré. Le Client doit demander conseil auprès du Vendeur pour toute installation particulière.

Le Mobilier-composteur s’installe sur un sol dur (béton, dallage, bois, …) et non pas sur un sol meuble (terre, pelouse, pavés non stabilisés, etc…).

Les consignes de pose sont précisées dans la Notice. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation incorrecte ou d’utilisation inadaptée.

8.2 Utilisation

L’usage du Mobilier-composteur est strictement limité à la sphère privée :

• dans un foyer lorsqu’il est vendu à un Particulier,
• dans un espace professionnel privé lorsqu’il est vendu à un professionnel.

Le Mobilier-composteur n’est pas fait pour être mis dans un espace public ou accueillant du public. Dans le cas contraire, en faire la demande écrite au Vendeur qui donnera ou non son accord écrit.

En cas d’installation d’un Mobilier-composteur chez le Client professionnel personne morale, celui-ci veille à la bonne gestion du processus de compostage : bonnes pratiques, prévention des risques sanitaires, sensibilisation des utilisateurs. Il est fortement conseillé de nommer en interne une personne référente, qui suivra le processus de tri des biodéchets et le bon déroulement du compostage. Cette personne reste le contact privilégié du Vendeur.

8.3 Entretien

Le Mobilier-composteur est un produit mécanique qui nécessite un entretien régulier. Installé à l’extérieur de l’habitat, il est indispensable de procéder régulièrement à son nettoyage et à la lubrification des parties mobiles.

Les consignes d’entretien sont précisées dans la Notice. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes.

9. Le compost produit par le Mobilier-composteur

Rappel de la loi : depuis le 1er janvier 2024, selon la Loi AGEC du 10/02/2020, tous les producteurs de biodéchets, professionnels, collectivités, associations, ménages, et quelques soient les volumes générés, ont l’obligation de les trier à la source. Le compostage sur place est un dispositif prévu par la loi (Article L541-21-1 du Code de l’environnement).

Le Mobilier-composteur permet de valoriser et transformer les biodéchets en un compost. Il fait partie de la famille des composteurs à usage domestique individuel.

Les règles de compostage à appliquer dans l’usage quotidien du Mobilier-composteur sont celles d’un composteur individuel, couramment reconnues par les usages. Ces règles sont précisées dans la Notice, notamment concernant la nature des déchets pouvant être mis dans le Mobilier-composteur, à savoir uniquement des déchets verts : restes de fruits et légumes, café, fleurs … mais aucun produit d’origine carnée ou de poisson et de produits transformés (restes de repas).

La durée de transformation des biodéchets en compost et la qualité du compost obtenu dépendent d’une multitude de paramètres : saisons, nature des déchets, rythme et volume des apports, et respects des règles de compostage. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité du compost obtenu.

Les conditions d’utilisation du compost obtenu sont précisées dans la Notice. Le compost n’est destiné uniquement qu’à un usage privé, sur place ou localement (communes limitrophes du lieu d’implantation). Il ne peut en aucun cas être vendu. Il peut être mis à disposition de toute personne ou Organisation ayant participée à son élaboration. Dans le cas d’une utilisation personnelle par les salariés de l’Organisation (entreprise, Administration, association, collectivité,…) cette distribution reste sous la responsabilité de celle-ci. Le compost produit ne peut pas être utilisé sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l’alimentation animale.

10. Garantie de produits

10.1 Garantie légale

Tous les produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1649 du Code Civil.

10.2 Garantie commerciale

Pour un Client professionnel, les produits du Vendeur bénéficient d’une garantie commerciale limitée aux défauts de fabrication et de matériaux pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison.

Dans le cadre de cette Garantie commerciale, le Vendeur s’engage à réaliser le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse ou du Produit à titre gratuit.

Cette garantie ne vise à couvrir que les vices de fabrication et les défauts de matériaux susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Produit dans des conditions normales d’utilisation.

La réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse ou du Produit réalisé dans le cadre de la Garantie commerciale ne prolonge pas sa durée.

10.3 Exclusion de Garantie

Sont exclus de la garantie :

• l’usure normale et le vieillissement des composants des produits,
• les dommages résultant d’un usage impropre, d’une négligence, d’une mauvaise installation, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme aux instructions de la Notice, notamment l’introduction dans le Mobilier-composteur de matières interdites ou l’absence de nettoyage et de lubrification des parties mobiles,
• les dommages résultant d’une cause externe (choc, intempéries extrêmes, vandalisme),
• les interventions ou modifications effectuées sur le produit par le Client ou un tiers non agréé par le Vendeur.

10.4 Mise en Œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit informer le Vendeur par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée au siège de la société UP FI CONSEILS) du défaut constaté.

L’obligation du Vendeur, au titre de cette garantie, se limitera soit à la réparation du produit qui est la solution privilégiée, soit à son remplacement par un produit équivalent si la réparation n’est pas possible, à l’exclusion de toute indemnisation.

En cas du retour du Mobilier-composteur, celui-ci doit être envoyé au Vendeur emballé, avec des cales pour le protéger, et sur une palette. A ce titre, le Client adressera au Vendeur une photographie avec l’emballage ouvert permettant de voir lisiblement le produit avec les cales, et une photographie avec le carton fermé placé sur la palette. C’est alors que le Vendeur pourra donner son accord pour d’expédition.

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et avérés, dans le cadre défini par la loi. Aucune indemnisation ne pourra être due en cas d’installation, d’utilisation non conforme ou de modification du Produit par le Client.

Le Vendeur décline aussi toute responsabilité liée :

• à la non-conformité du Client à la réglementation locale ou nationale sur le traitement des biodéchets et le compostage,
• à l’usage ou à la qualité du compost produit par le Client, le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur la nature des intrants apportés dans le Mobilier-composteur ou le processus de gestion interne du compostage.

12. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix par le Client, en principal et en accessoires. Jusqu’au paiement complet, le Client s’interdit de revendre, de mettre en gage ou de céder le Produit.

Malgré cette réserve de propriété, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère au profit du Client dès la livraison du Produit.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution du Produit aux frais du Client, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Client pourrait réclamer pour rupture de contrat.

13. Propriété intellectuelle

Le système breveté de compostage, le design, le terme « Mobilier-composteur » et l’ensemble des éléments relatifs aux produits et à la marque NATYW sont la propriété de la société UP FI CONSEILS. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur aux fins d’exécution de la commande, de la facturation, de la livraison, de la gestion des garanties et des opérations commerciales conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Vendeur s’engage à conserver les données uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel à : contact@natyw.fr. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

15. Service Clients et réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur les documents de vente. Le Vendeur s’engage à répondre dans des délais raisonnables.

16. Droit applicable – Médiation et règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

En cas de litige, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Vendeur ou en cas d’absence de réponse, il peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation choisi par le Vendeur, qui lui donnera ses coordonnées.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le droit applicable.

17. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

18. Nullité partielle

Si une disposition des CGV est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.

19. Acceptation des CGV

La passation d’une commande par le Client auprès du Vendeur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Date de mise à jour : Décembre 2025